Conditions générales de vente

PRÉAMBULE
Conditions Générales de Vente

L’EARL des côtes de l’Isère (ci après nommé le « Vendeur ») propose des produits de sa production via son Site internet www.lagriniatee.com (ci après nommé le « Site »). Il est ouvert à tout utilisateur de ce réseau.

L’EARL des côtes de l’Isère est une entreprise agricole inscrite au RCS de Grenoble sous le numéro siren 524 466 992. Son siège se situe au 348 chemin des côtes de l’Isère, à Beaulieu 38470.

Le Site permet au Vendeur de proposer à la vente de produits bruts ou transformés issus de la production du Vendeur à des internautes (ci après nommé le « l’Acheteur »).

Toute commande d’un produit proposé sur le Site suppose la consultation et l’acceptation des présentes conditions générales de vente (les « CGV ») dont l’Acheteur reconnait en avoir pris connaissance, les avoir comprises et acceptées en parfaite connaissance de cause.

Il est précisé que l’Acheteur naviguant sur le Site peut sauvegarder ou imprimer les présentes conditions générales de vente, à condition toutefois de ne pas les modifier.

 

1. OBJET.

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties (le Vendeur et l’Acheteur) dans le cadre de la vente des Produits proposés par le Vendeur aux Acheteurs. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes des produits proposés sur ce Site Internet. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur. Elles sont applicables dès leur mise en ligne sur le Site et sont opposables à l’Acheteur dès leur acceptation. Elles prévalent sur tout autre document.

2 : COMPTE CLIENT

Tout Acheteur souhaitant passer commande sur le Site doit disposer d’un Compte Client. Afin d’ouvrir un Compte sur le Site, l’Acheteur devra fournir certaines informations (nom, prénom, société, adresse, numéro de téléphone etc.) et devra choisir un identifiant ainsi qu’un mot de passe. L’Acheteur recevra une confirmation par courriel de la part du Site contenant l’identifiant et le mot de passe confidentiel. Le mot de passe attribué à l’Acheteur est tant confidentiel que personnel, et utilisé sous sa seule responsabilité. Toute action et/ou connexion et/ou commande réalisée et/ou passée avec ce mot de passe est réputée être réalisée par l’Acheteur. En cas de perte de son mot de passe, l’Acheteur doit en aviser le Site sans délai, et accomplir la procédure de modification de mot de passe proposée.

3. PRODUITS

Conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation, l’Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques essentielles du ou des produits qu’il désire commander.
L’Acheteur sélectionne un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le Site Internet.
Le Vendeur fera au mieux pour que la représentation photographique des produits sur le Site soit la plus fidèle possible. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des produits sur le Site, il est possible que la perception de la représentation photographique des produits par l’Acheteur ne corresponde pas exactement au produit en lui-même. Le client l’admet et le reconnait. Les photographies et les textes illustrant les produits n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée.

Les produits proposés par Le Vendeur sont présentés sur le Site en Langue Française. Tout ressortissant de la Communauté Européenne et des pays respectant la directive 95/46/CE ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme clause d’annulation du contrat. Les produits proposés en vente directe par Le Vendeur sont ceux qui figurent sur le Site au jour de la consultation par l’Acheteur, et dans la limite des stocks disponibles. En raison de la spécificité du réseau Internet, le Vendeur ne garantit pas sur son Site la disponibilité de tous les produits en temps réel. Dans le cas d’indisponibilité temporaire ou définitive de l’un des produits, le Vendeur en informera l’Acheteur par l’envoi d’un courriel à une adresse mail ou un numéro de téléphone valide fournis par l’Acheteur lors de son inscription au Site. Le Vendeur proposera alors le remplacement du produit commandé par un produit équivalent (qualité et prix), ou d’exercer votre droit de renonciation.

4. PRIX

Les prix de vente des produits sur le Site sont indiqués en euros.
Les prix sont ceux indiqués sur le Site au moment de la validation de la commande.
Ils ne comprennent pas les frais d’expédition et de traitement de commande, facturés en supplément du prix des produits. Les frais d’expédition seront indiqués avant l’enregistrement de la commande par l’Acheteur.
Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par le Vendeur sur son Site.
Pour la Suisse, les DOM-TOM, et l’Europe la facturation sera Hors Taxes. Au moment de la confirmation du pays de livraison, le montant facturé sera annoncé en Hors Taxes. En revanche, l’Acheteur sera redevable des taxes douanières à réception de son colis.
Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par l’EARL des côtes de l’Isère shop à tout moment.
Les éventuels devis qui peuvent être établis sur demande auprès du Vendeur seront indiqués « hors taxes » (HT) et « toutes taxes comprises » (TTC), les taxes étant à la charge exclusive de l’Acheteur.
Pour les reVendeurs, nous vous invitons à nous contacter par mail ou téléphone pour toute commande ou devis.

5. ENREGISTREMENT ET VALIDATION DE LA COMMANDE

L’Acheteur peut naviguer librement sur les différentes pages du Site, il conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à Internet et de l’utilisation du Site.
Pour passer commande sur le Site, l’Acheteur choisira les différents produits qu’il veut commander, et les ajoutera à son panier.
En cliquant sur « Voir mon panier », l’Acheteur aura accès au récapitulatif de sa commande ainsi que le prix total de sa commande
Pour valider sa commande, le Client cliquera sur « Valider mon panier ». Il devra alors s’identifier, soit en saisissant son adresse e-mail ainsi que son mot de passe, s’il possède un compte client, soit en remplissant avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il fera notamment figurer les informations nécessaires à son identification avec ses noms, prénoms, adresse postale.
L’Acheteur est informé que la saisie de tout identifiant vaut preuve de son identité et manifeste son consentement.
L’Acheteur est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits commandés en appuyant sur  » valider et payer ma commande »

6. CHOIX DES PRODUITS

L’Acheteur ayant pris connaissance des produits et de leurs caractéristiques, commercialisés sur le Site a, sous sa seule responsabilité, le choix sur le ou les produits faisant l’objet de sa commande. Ce choix appartient exclusivement a l’Acheteur. S’il ne s’estime pas suffisamment compétent, il devra se faire assister d’un conseil.

7. VALIDATION DÉFINITIVE DE LA COMMANDE

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après paiement de la commande ainsi que des frais de livraison. Une confirmation de commande sera alors envoyée par le Site.
Le Site recommande à l’Acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.
Toute commande frauduleuse, ou présumée comme telle, sera considérée par le Site comme nulle et non avenue.

8. PAIEMENT

Le paiement doit être réalisé lors de la commande par l’Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.
Toutes les commandes sont payables en euros. L’Acheteur garantit au Site qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de l’enregistrement du bon de commande.
Le Site se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et son niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas d’incident de paiement ou en cas de litige existant avec l’Acheteur.
Des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l’issue d’un délai de dix jours suivant la date de facturation ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d’une précédente commande, et ce nonobstant les dispositions des présentes.
Pour tout paiement, le Site se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d’identité de l’Acheteur et, le cas échéant, de celle du titulaire du moyen de paiement utilisé par l’Acheteur. Pour les montants supérieurs à 150 euros TTC, le Site se réserve le droit de demander une photocopie certifiée conforme d’une pièce d’identité.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.
Pour régler sa commande, l’Acheteur dispose des modes de paiement suivants : carte bancaire.
– Les cartes bancaires acceptées sur le Site sont les suivantes : Carte Bleue, Visa, Master Card.
Les paiements pourront être effectués par carte bancaire ; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé Monetico Paiement du Crédit Mutuel. Il utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
En cas de paiement par carte bancaire, le compte de l’Acheteur sera débité le jour de sa commande.

 

Livraison

9.1. RÈGLES GÉNÉRALES

Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de sa commande, destination qui doit être cohérente avec la zone géographique précédemment convenue.
Par défaut, les factures sont transmises sur l’adresse de messagerie indiquée par l’Acheteur lors de son enregistrement. Faute de respect des procédures exposées ci-dessous, aucune réclamation de l’Acheteur ne sera acceptée.

9.2.a. CARACTÉRISTIQUES DE LA LIVRAISON À DOMICILE

L’Acheteur est livré à son domicile par un livreur. En cas d’absence, l’Acheteur ou le destinataire du produit commandé reçoit un avis de passage, ce qui lui permet de retirer les produits commandés, au relais le plus proche, pendant un délai de quinze jours.

L’Acheteur est tenu de vérifier l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison.

Dans l’hypothèse où l’Acheteur aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l’état ou le contenu de son colis, il est tenu :

  • d’appliquer la procédure de réclamation du transporteur (notamment signaler les dommages dus, toutes réclamations et réserves) et de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d’anomalie auprès du préposé.
  • de signaler ces incidents dans les 48h au Site à contact@lagriniatee.com en précisant le numéro de commande.
9.2.b. CARACTÉRISTIQUES DE LA LIVRAISON EN POINT RELAIS

L’Acheteur est livré en point relais par un transporteur. Il est averti par mail et/ou par SMS de l’arrivée de son colis.

L’Acheteur est tenu de vérifier l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à lors de son retrait.

Dans l’hypothèse où l’Acheteur aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l’état ou le contenu de son colis, il est tenu :

  • d’appliquer la procédure de réclamation du transporteur (notamment signaler les dommages dus, toutes réclamations et réserves) et de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d’anomalie auprès du préposé.
  • de signaler ces incidents dans les 48h au Site à contact@lagriniatee.com en précisant le numéro de commande.
9.3. DÉLAIS

Lors de la validation de sa commande, le client est informé de la date limite de livraison de sa commande, tenant compte de la disponibilité des produits et du mode de livraison retenu. Si toutefois ce délai devait être prolongé, le client en serait averti par le Vendeur.

Tout retard de livraison par rapport à la date ou au délai indiqué(e) à l’Acheteur lors de sa commande ou, à défaut d’indication de date ou délai lors de la commande, supérieur à trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat peut entraîner la résolution de la vente à l’initiative de l’Acheteur, sur demande écrite de sa part par lettre recommandée avec accusé de réception, si après avoir enjoint le Vendeur d’effectuer la livraison il ne s’est pas exécuté. L’Acheteur sera alors remboursé, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé, de la totalité des sommes versées. La présente clause n’a pas vocation à s’appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure.
Dans le cas de pré-ventes, le Vendeur s’engage à stipuler sur son site le délai maximum de livraison. L’Acheteur qui effectue un achat en période de pré-ventes en prend connaissance et accepte ce délai.

9.4. INDISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Lors de sa commande, l’Acheteur est automatiquement informé de la disponibilité des produits.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité de l’un des produits, l’Acheteur en sera informé au plus tôt. Cette information pourra lui être notifiée, dans la mesure du possible, de la manière suivante :
– lors de l’établissement de sa commande ;
– suite à la validation de sa commande, antérieurement à la livraison, par voie d’e-mail.
En cas de paiement des produits indisponibles, le Vendeur remboursera le trop-perçu.
Dans tous les cas susmentionnés, l’Acheteur aura la possibilité d’annuler sa commande en sollicitant le remboursement sans délai des sommes versées, par e-mail adressé à contact@lagriniatee.com.

10. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L. 221-18 et aux articles L. 221-23 à L. 221-25 du code de la consommation, l’Acheteur en France Métropolitaine dispose d’un délai de quatorze jours francs à compter de la date de réception pour retourner à ses frais les produits commandés, pour remboursement.
Les produits doivent impérativement être retournés à l’adresse indiquée par courriel, aux frais de l’Acheteur, dans un parfait état de revente, dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…), dûment scellés, non utilisés.

Quand un Acheteur retourne des produits, tout risque lié au retour du produit est à la charge de l’Acheteur. Si les conditions susmentionnées sont remplies, le Vendeur remboursera à l’Acheteur, dans un délai de quatorze jours, les sommes correspondant aux produits acquis.
Afin de soumettre une demande de rétractation, l’Acheteur doit contacter le Vendeur par e-mail en précisant le numéro de commande et la référence du ou des articles concernés tels que mentionnés sur la facture.

11. RETOUR DES PRODUITS PAR COURRIER

Pour retourner un article, l’Acheteur doit contacter le Vendeur pour le prévenir du retour. Il doit le faire par mail en précisant le numéro de commande et la référence du ou des articles concernés tels que mentionnés sur la facture.
Les retours sont aux frais de l’Acheteur. Le Vendeur n’acceptera pas les colis adressés en port dû.

13. LITIGE

Le Vendeur informe ses Acheteurs de l’existence d’une plateforme en ligne de règlement des litiges (RLL):
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&Ing=FR mise en place par la Commission Européenne. Cet espace de médiation européen, traduit dans les 23 langues de l’Union Européenne, offre aux consommateurs la possibilité d’introduire une plainte contre les professionnels. La Commission européenne ne la traite pas, mais la transmet au médiateur national compétent.

14. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

15. RESPONSABILITÉ

Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit du fait d’un cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.
Le Vendeur ne saurait être responsable de toutes pertes de données ou de fichiers. Il appartient à l’Acheteur de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires.

16. NON-VALIDITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

17. NON-RENONCIATION

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement auprès de l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

18. NON-RENONCIATION

Conformément aux dispositions de la règlementation relative à la protection des données à caractère personnel et notamment la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement n°2016-679 du 27 avril 2016, l’EARL des côtes de l’Isère procède au traitement de données à caractère personnel du Client à des fins de traitement et de livraison des commandes, de gestion de la relation client (facturation, assistance, gestion commerciale, recouvrement…), d’amélioration de la qualité, de la sécurité et de la performance des Services et de prospection commerciale.
Seules sont récoltées et conservées les données nécessaires à la réalisation d’une livraison, d’une identification ou d’une communication ciblée consentie par le contact auparavant.
Les données à caractère personnel traitées à ces fins sont constituées des informations suivantes : civilité, nom, prénom, adresse électronique, téléphones portable, adresse du domicile. Elles sont collectées et traitées, à titre contractuel, par l’EARL des côtes de l’Isère uniquement (incluant ses éventuels sous-traitants techniques) à ces seules fins.

Ces données sont conservées pendant la durée du Contrat et jusqu’à son terme ou jusqu’à la résiliation du Compte Client, durée augmentée des délais légaux relatifs à la preuve des contrats, et dans le cadre de nos opérations de prospection commerciale à concurrence d’un délai de 3 ans maximum à compter de la dernière manifestation de la part de l’Acheteur, au terme duquel elles sont définitivement effacées, sauf en cas d’opposition, de demande d’effacement ou de nouvelle commande de la part de l’Acheteur. En application de la règlementation susmentionnée, l’Acheteur dispose sur ces données de droits (i) d’accès, (ii) de rectification, (iii) d’effacement, (iv) d’opposition et (v) de portabilité de ses données vers un prestataire tiers le cas échéant. L’Acheteur pourra faire valoir ces droits à l’adresse contact@lagriniatee.fr en justifiant de son identité. En cas de litige, l’Acheteur dispose également du droit de saisir la CNIL.

Le Vendeur ne procède à aucun transfert transfrontalier des données à caractère personnel ainsi collectées, qui sont hébergées en France exclusivement. Le Vendeur s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour protéger les données à caractère personnel des Clients contre toute forme de dommage, perte, détournement, intrusion, divulgation, altération ou destruction.
Le Vendeur s’engage à protéger la vie privée de ses Acheteurs en respectant la réglementation en vigueur à cet égard. Le Vendeur ne partage ni ne divulgue en aucun cas les données à caractère personnel des Acheteurs sans leur autorisation préalable explicite, excepté dans le cas où le Vendeur y serait contrainte par une autorité judiciaire ou administrative (indépendante ou non) ou par la loi.

19. « INFORMATIQUE ET LIBERTÉS »
19.1. INFORMATIONS NOMINATIVES ET COMMUNICATIONS

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles. Le défaut de renseignement implique le rejet automatique de la commande.

Seules sont récoltées et conservées les données nécessaires à la réalisation d’une livraison, d’une identification ou d’une communication ciblée consentie par le contact auparavant.

Le contact a accès à ces informations, peut les modifier, les exporter, et les supprimer. Il peut exporter et conserver ses données privées et transactionnelles. Pour un client, l’ensemble est accessible via son compte client web. Pour un prospect, via un lien présent sur toute communication.

Le Vendeur s’engage à préserver la confidentialité des informations éventuellement fournies en ligne par l’internaute, qu’il serait amené à transmettre au Vendeur pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des informations le concernant, qu’il peut exercer ou obtenir communication des informations le concernant en s’adressant à:

La Griniatée
348 Chemin des cotes de l’Isère
38470 BEAULIEU
ou à l’adresse mail contact@lagriniatee.com

Tout envoi commercial est assujetti à un consentement du contact. Sont gardés comme preuve de consentement : Les supports et sources du consentement donné

La date et heure de la demande d’inscription. La date et heure de l’envoi de la demande de confirmation d’inscription. La date et heure de la confirmation d’inscription, consentement formalisé à cet instant au travers d’une mécanique double-option

La date et heure de chaque modification du consentement
Aucune information n’est conservée sans consentement. Aucune information n’est récoltée ou communiquée au travers d’achat, de vente, d’échange ou de location de base, ni par le recours à un broker.

19.2. COOKIES

Nous utilisons différents types de cookies afin d’améliorer votre expérience de navigation. Vous avez la liberté de personnaliser quelle(s) typologie(s) de cookies seront déposés sur votre ordinateur au travers d’un bandeau présent en bas de Site dès le début de votre navigation. Ces cookies ne représentent aucun danger pour votre appareil.

Vous avez également la liberté de modifier ces paramètres directement en cliquant ici.
Le Vendeur se réserve le droit de déposer les cookies essentiels au fonctionnement du Site et de votre commande. Ce sont des cookies propriétaires et uniquement dédiés à votre commande ou à votre compte client. (Par exemple connexion au compte client ou sauvegarde panier)

Le Vendeur ne partage les données collectées avec aucun partenaire commercial ou aucune autre enseigne. Les données utilisées transmises à certains outils d’analyse de fréquentation et d’usage sont totalement anonymes. (Google Analytics, ContentSquare, AB Tasty…)

Le consentement de l’Acheteur, s’il existe, est valable et conservé pour une durée de 13 mois.

19. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site du Vendeur sont la propriété intellectuelle et exclusive du Vendeur. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site, qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

20. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les ventes de produits de l’entreprise agricole à responsabilité limitée des côtes de l’Isère sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre le Vendeur et l’Acheteur, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence du Tribunal de commerce de Paris ou du Tribunal du lieu de résidence de l’Acheteur.